Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ?
Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.
Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d’accès aux pages de ce site internet.
Les règles de réservation d’un nom de domaine varient selon la nature du site :
Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l’entreprise :
Domaines génériques, à vocation internationale :
Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C’est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.
Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire qui en a la charge.
toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.
À noter
lors de l’enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l’honneur indiquant que vous respectez les critères d’attribution et que vous ne causez pas de problème à d’autres détenteurs de nom de domaine.
La réservation du nom de domaine n’est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.
En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.
Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d’enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.
Il est possible, avant d’effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d’en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.
Outil de recherche Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)
Attention :
en cas de litige, c’est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.
Lors de la déclaration d’une entreprise individuelle ou d’une société, il est possible de joindre à sa déclaration d’activité une déclaration relative au nom de domaine d’un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l’entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).
Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.
Formulaire Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet
Vous pouvez également vous adresser à un bureau d’enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d’enregistrement d’un nom de domaine auprès des registres concernés.
