Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Question-réponse

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L’EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l’entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d’exercer leur activité.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d’EIRL avant le 16 février 2022 continuent d’être soumis aux règles de l’EIRL.

L’EIRL permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.

En cas de décès ou de cessation d’activité d’un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l’activité professionnelle sous le statut d’EIRL. Ils doivent demander la radiation de l’EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l’EIRL dépend (c’est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l’activité de l’EIRL).

  À savoir

À partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).

Le statut de l’EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.

Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, c’est-à-dire constitué de biens nécessaires à l’activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous êtes concerné par différentes règles :

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.

Les sommes dues pour l’activité professionnelle, et qui n’ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.

 À noter

Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l’affectation d’un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments du patrimoine affecté est encore possible.

Le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s’applique par défaut. L’EIRL peut également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur les sociétés

L’EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires ou de recettes.

  • Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :

    • 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
    • 72 600 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.

    Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.

  • Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d’affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :

    • 188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
    • 77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.

    Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.

Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :

  • Lors de la création de l’entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
  • Au cours de la vie de l’EIRL, l’option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l’entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être imposée à l’IS

Les micro-entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu peuvent choisir l’IS à condition d’opter pour un régime réel d’imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.

Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l’impôt sur le revenu.

  À savoir

L’EIRL qui choisit l’IS peut renoncer au régime de l’IS jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l’entreprise).

  • Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (c’est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération).

    En l’absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès.

    Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage.

      À savoir

    comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

  • Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.

    Vous n’avez pas droit à l’assurance-chômage.

  À savoir

Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

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