Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’attestation de vigilance remplace l’attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l’entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L’attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l’Urssaf.
L’attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l’État (plan d’apurement, contestation du montant des cotisations).
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité
Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales
Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous n’avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l’Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément….)
Cette attestation est délivrée par l’Urssaf sur votre compte :
Service en ligne Créer votre compte Urssaf en ligne
L’attestation provisoire est valide jusqu’à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Attention :
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l’attestation ne pourra pas vous être délivrée.
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.
