Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Question-réponse
Comment déposer un accord d’entreprise ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Service en ligne
TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail
- Plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d’adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l’employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l’employeur (participation dans l’entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d’un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
- Version de l’accord destinée à être publiée ou l’acte par lequel les parties conviennent qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s’il y a lieu
L’administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis.
L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
À noter
un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail