Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu

Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse.
  • Elle doit employer moins de 50 salariés.
  • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :

L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.

En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.