Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l’ancienne taxe à l’essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d’essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Si un camion circule seulement pendant une partie de l’année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Catégorie de véhicule | PTAC (poids en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d’essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l’ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l’ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d’aide au calcul proposée par le service des impôts :
Service en ligne
Fiche d’aide au calcul et récapitulatif de l’utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l’essieu)
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s’agit du tarif « rail-route« .
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d’essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l’ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l’ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d’aide au calcul proposée par le service des impôts :
Service en ligne
Fiche d’aide au calcul et récapitulatif de l’utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l’essieu)
À noter
dans le cas d’un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Ministère chargé de l’économie