Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d’un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

  • Français
  • Européen (UE ou EEE)
  • Étranger

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d’être commerçant, c’est-à-dire d’effectuer des actes de commerces.

Il s’agit par exemple de vendre, d’acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d’âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n’a pas le droit d’être commerçant.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune mention ne s’y oppose.

Il s’agit d’une mention appelée « clause de non-concurrence ».

Exceptions

Vous n’avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants :

Il est interdit d’être commerçant si vous avez été condamné à l’une des 2 peines suivantes :

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l’origine, sont les suivantes :

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d’être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 375 000 € d’amende et 2 ans de prison.

En cas d’interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s’appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d’être commerçant, c’est-à-dire d’effectuer des actes de commerces.

Il s’agit par exemple de vendre, d’acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d’âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu’aucune mention ne s’y oppose.

Il s’agit d’une mention appelée « clause de non-concurrence ».

Exceptions

Vous n’avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants :

Il est interdit d’être commerçant si vous avez été condamné à l’une des 2 peines suivantes :

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l’origine, sont les suivantes :

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d’être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 375 000 € d’amende et 2 ans de prison.

En cas d’interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d’un pays autre que l’UE, que l’EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l’autorisation de séjourner en France.

La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.

Welcome to France

Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d’entrepreneur.

Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d’où vous venez pour préparer votre installation.

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

On vous explique les conditions d’obtention en fonction de votre profession.

Si vous remplissez les conditions pour l’obtenir, votre installation sera facilitée.

Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

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