Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a payé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

 Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d’assurance formation

Profession libérale

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

Profession libérale médicale

Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services

Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice)

Artiste auteur

Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA)

Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines

OPCO Ocapiat

Si vous êtes artisan-commerçant, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.

  À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la CFP  fournie par l’Urssaf sur son compte personnel.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

 Attention :

le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

  • Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
  • Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
  • Bilan de compétences
  • Formation pour la VAE
  • Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.

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