Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l’effectif de l’entreprise, au type de contrat signé et à l’activité.
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
L’exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :
CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
Renouvellement d’un CDD
Apprentissage ou contrat de professionnalisation
Gérant ou PDG d’une société
Employé de maison
L’exonération porte sur les assurances sociales :
Maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales
Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d’apprentissage, la CSG-CRDS.
L’exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.
L’exonération est :
totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 620,80 € bruts mensuels),
dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d’exonération restant peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d’exonération.
Attention :
si l’entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).
L’entreprise doit effectuer une déclaration d’exonération dans les 30 jours suivant l’embauche.
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.
Formulaire Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZRR
La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l’exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l’embauche et l’envoi ou le dépôt de la déclaration.
Exemple
Si l’embauche du salarié a lieu le 10 mai, l’envoi de la déclaration d’exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d’exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l’exonération est diminué de 10 jours.
