Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  > Comment est calculée la valeur locative d’un local professionnel ?

Question-réponse

Comment est calculée la valeur locative d’un local professionnel ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité salariée à domicile.

La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :

  • Surface pondérée du local
  • Catégorie du local (et son tarif dédié)
  • Coefficient de localisation du local

Surface pondérée du local

Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée.

  • Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l’exercice de l’activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion…).
  • Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts…).
  • Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l’air libre, espaces de stationnement non couverts…).

 Exemple

Une boulangerie-pâtisserie dispose d’une surface destinée à l’accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d’une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte).

Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m²

Catégorie du local

Chaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l’usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel…) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface…).

En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.

Si le local est vacant au 1er janvier de l’année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.

Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d’évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d’un département.

Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.

 À noter

Toute modification du local susceptible d’impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l’administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, la déclaration 6660-CBD doit également être effectuée.

Coefficient de localisation

Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation, à la hausse ou à la baisse.

Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s’applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.

 Exemple

Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront :

Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts.

En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux est réalisé avec la formule suivante :

Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.

 Exemple

Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318  € / m². La parcelle d’assise de la grande surface est affectée d’un coefficient de localisation de 1,10.

La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.

Et aussi

Pour en savoir plus