Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Question-réponse
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.
Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Artisan
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Vendeur à domicile indépendant
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
À savoir
si vous ne disposez d’aucun local et que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?
Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Vous n’avez rien à payer.
Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À noter
l’année suivant celle de la création (1
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de votre activité.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où l’entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Exemple
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Si vous ne disposez d’aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous êtes quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d’habitation ou à un autre lieu en application d’un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
À savoir
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de votre chiffre d’affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
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