Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un employeur, chef d’entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s’adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu’il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
Lors d’une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Déclarations à effectuer par l’employeur lors de l’embauche d’un salarié
Récapitule en fin d’année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d’apprentissage
Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d’enseignement supérieur
Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente
Déclarations à effectuer ponctuellement par l’employeur
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Arrêt de travail pour maladie du salarié
L’employeur établit l’attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire « attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières »à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
L’employeur fait la déclaration en ligne de l’accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Employeur dont l’un des salariés est victime d’un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail
Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)
