Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 03/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Il s’agit de la circulation en convoi exceptionnel d’un poids lourd avec un chargement de marchandises, d’engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
1re catégorie
2e et 3e catégorie
Transports concernés
Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :
Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
Grumes (troncs d’arbres)
Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
Conteneur
Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.
Par téléprocédure
Par courrier
Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :
Service en ligne TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie
Il n’est pas nécessaire de décrire le trajet précis.
Comment recevoir l’autorisation ?
Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.
Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.
Sanctions en cas de non déclaration
La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d’une amende de 1 500 €.
Le véhicule peut aussi être immobilisé.
L’immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.
Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :
Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
Emprunter un raccordement d’une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu’à son point de destination.
Outil de recherche Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
S’il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d’une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet
À noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d’autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :
Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu’à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l’immobilisation du véhicule.
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :
Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
Distance de 150 m entre deux convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
En cas de panne ou d’arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
En cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d’arrêt concerné.
Transports concernés
Le convoi porte sur les transports suivants :
Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
Camion ou remorque à usage forain
Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)
Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu’un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Il n’est pas nécessaire de faire de demande préalable.
Le conducteur doit avoir pris connaissance de l’autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.
Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.
À savoir
La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.
Vous devez d’abord vérifier qu’il n’existe pas d’autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S’il n’en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.
Il s’agit de la demande d’autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.
L’autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :
Permanente pour une période définie sur un réseau d’itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite « au voyage« .
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Comment faire la demande ?
Cas général
Paris (75)
La demande s’effectue via la téléprocédure TENet.
Service en ligne TENet : demande en ligne d’autorisation individuelle de transport exceptionnel
Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)
Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu’il reçoit avec l’autorisation.
Il doit aussi avoir les documents d’accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).
Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :
Outil de recherche Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
S’il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d’une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet
À noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d’autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :
Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu’à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l’immobilisation du véhicule.
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :
Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
Distance de 150 m entre 2 convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
En cas de panne ou d’arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
En cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d’arrêt concerné.
À noter
Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.
Qu’est-ce qu’un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l’ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s’il dépasse l’une des caractéristiques suivantes :
Longueur de 16,5 m
Largeur de 2,55 m
Poids de 44 tonnes
Il peut s’agir d’un transport de marchandises, d’engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.
Exemple
Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.
3 catégories de transport exceptionnel
Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions
