Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.


Question-réponse

Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir – Charges imputables.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l’une des périodes suivantes :

  • soit l’année d’imposition, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
  • soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile

 Attention :

Par exception, pour les entreprises soumises au régime fiscal des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.

Le dégrèvement dont bénéficie l’entreprise est calculé avec la formule suivante :

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – 1,625 % de la valeur ajoutée

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l’entreprise.

 Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.

Le taux de plafonnement est égal à 1,625 % de la valeur ajoutée : 20 000 x 1,625 % = 325 €.

Le dégrèvement est donc de : 600 – 325 = 275 €.

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (275 €) accordé à l’entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 – 400 = 200 €.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

  • Crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD
  • Dégrèvement pour cessation d’activité
  • Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres des métiers et de l’artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l’année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l’acompte de CFE de l’année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l’année d’imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.

L’entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.

Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)

Cerfa n° 14108

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L’entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.

Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)

Cerfa n° 14109*09

Accéder au formulaire (pdf – 183.9 KB)  

Ministère chargé des finances

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition de CFE.