Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Seuils des marchés publics : procédure de publicité

Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s’appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.

  • Marché public de travaux
  • Marché public de fournitures
  • Marché public de services

Il s’agit de la réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Procédure de publicité

Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur public doit choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Pour les marchés portant sur des travaux innovants d’une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d’organisation liée à la numérisation. La publicité est donc requise à partir de 100 000  €HT.

Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure varie en fonction de l’objet et de la valeur du marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 (seuil européen de procédure formalisée), l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
  • Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure 5 382 000, le marché est passé selon une procédure formalisée.

Le seuil de procédure formalisée de 5 382 000 s’applique aux marchés publics de travaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Absence de publicité

Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l’une des situations suivantes :

  • Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits)
  • Urgence particulière (nécessité de rétablir dans l’urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d’une tempête)
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général

 À noter

Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l’été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d’annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.

Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.

Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.

La publicité lorsqu’elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :

Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur.

Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de support d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

L’acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.

Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000  €HT et les seuils de procédures formalisées.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.

Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.

Seuils de publicité pour les marchés de travaux – Montants hors taxe

Montant hors taxe

Type de publicité

< 40 000 €

Pas de publicité obligatoire

de 40 000 € à 99 999,99 €

Publicité libre ou adaptée

De 100 000 € à 5 381 999,99 €

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d’annonces légales

À partir de5 382 000

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Tout marché ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d’annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l’acheteur.

 À noter

Jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes). C’est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT  
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

 Exemple

Un marché public de travaux d’une valeur totale de 5 850 000 € HT comprend les lots suivants :

Les lots 3 et 4 sont d’une valeur inférieure à 1 million € HT. Leur montant cumulé est de 950 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (5 850 000 x 20 % = 1 170 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L’acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l’acheteur.

Il s’agit de l’achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l’organisme public qui passe le marché :

  • Procédure en fonction des seuils – Marché passé par l’État

    Montant du marché

    Procédure

    < 40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 140 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa

    140 000

    Procédure formalisée

  • Procédure en fonction des seuils – Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

    Montant du marché

    Procédure

    <40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 215 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa

    215 000

    Procédure formalisée

  • Il s’agit principalement d’organisme public de production, transport ou distribution d’électricité, de gaz et d’eau.

    Procédure en fonction des seuils – Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseaux

    Montant du marché

    Procédure

    < 40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 431 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa

    431 000

    Procédure formalisée

Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d’une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.

L’acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l’une des situations suivantes :

  • Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné
  • Urgence particulière
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général

Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d’annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.

Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.

L’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.

Le passage d’un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d’annonces légales ou Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Pour une procédure formalisée, l’avis de marché est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.

  • L’autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :

    • Président de la République
    • Premier ministre
    • Ministres et autres collaborateurs
    Seuils de publicité – Marché public passé par une autorité centrale

    Montant HT

    Publicité

    < 40 000 €

    Publicité non obligatoire

    De 40 000 € à 89 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    De 90 000 € à 139 999,99 €

    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d’annonces légales

    À partir de 140 000

    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

  • Seuils de publicité – Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur

    Montant HT

    Publicité

    < 40 000 €

    Publicité non obligatoire

    De 40 000 € à 89 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    De 90 000 € à 214 999,99 €

    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un  un support d’annonces légales

    À partir de 215 000

    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

  À savoir

tout marché ayant une valeur d’au moins 40 000  €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d’annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l’acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes. C’est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.

 Exemple

Un marché public de services d’une valeur totale de 550 000 € HT comprend les lots suivants :

Les lots 2 et 3 sont chacun d’une valeur inférieure à 80 000 € HT . Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L’acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de fourniture c’est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

 Exemple

Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Il peut s’agir de services matériels (comme l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l’organisme public qui passe le marché :

  • Procédure en fonction des seuils – Marché passé par l’État

    Montant du marché

    Procédure

    ⩽ 40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 140 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa

    140 000

    Procédure formalisée

  • Procédure en fonction des seuils – Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

    Montant du marché

    Procédure

    ⩽ 40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 215 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa

    215 000

    Procédure formalisée

  • Il s’agit principalement d’organisme public de production, transport ou distribution d’électricité, de gaz et d’eau.

    Procédure en fonction des seuils – Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseaux

    Montant du marché

    Procédure

    ⩽ 40 000 €

    Choix libre

    Entre 40 000 € et 431 000

    Marché à procédure adaptée ou Mapa

    431 000

    Procédure formalisée

Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.

Pour les marchés portant sur des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000  €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d’organisation liées à la numérisation.

L’acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.

Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l’une des situations suivantes :

  • Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné
  • Urgence particulière
  • Objet du marché
  • Valeur estimée du marché
  • Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général

  À savoir

les services juridiques de représentation légale d’une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d’annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.

Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000  €hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.

L’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.

Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d’annonces légales, ou Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.

  À savoir

tout marché ayant une valeur d’au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d’annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l’acheteur.

    • Seuils de publicité – Marché public de services passé par une autorité centrale

      Montant HT

      Publicité

      < à 40 000 €

      Publicité non obligatoire

      De 40 000 € à 89 999,99 €

      Publicité libre ou adaptée

      De 90 000 € à 139 999,99 €

      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

      À partir de 140 000

      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

    • Seuils de publicité – Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)

      Montant HT

      Publicité

      < à 40 000 €

      Publicité non obligatoire

      De 40 000 € à 89 999,99 €

      Publicité libre ou adaptée

      De 90 000 € à 214 999,99 €

      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

      À partir de 215 000

      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

  • Seuils de publicité – Marché public de services sociaux et spécifiques

    Montant HT

    Publicité

    < à 40 000 €

    Publicité non obligatoire

    de 40 000 € à 749 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    À partir de 750 000 €

    Publicité obligatoire au JOUE

  À savoir

tout marché ayant une valeur d’au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d’annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l’acheteur.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes). C’est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT
  • Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L’acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

Pour un marché de services c’est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c’est-à-dire qu’ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

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