Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
- Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
- Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Fiche pratique
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d’accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n’obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de L’Assurance retraite. C’est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Vous n’avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous cotisez pour votre protection sociale. Sur ce montant, un pourcentage correspondant à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire sont prélevés. Les taux diffèrent en fonction de votre activité.
Pa exemple, les taux seront différents si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (vente de biens, certaines prestations de services, etc.) ou des bénéfices non commerciaux (activité libérale dépendant de la Cnav ou de la Cipav).
Nous vous présentons les informations concernant votre retraite en fonction de votre activité.
-
Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d’affaires trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 12,3 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale réalise un chiffre d’affaires annuel de 12 100 € en 2023, réparti
de la manière suivante : Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant de son chiffre d’affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité commerciale (12,3 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 12,3 % = 517 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 12,3 % = 246 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 12,3 % = 283 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 12,3 % = 443 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Ce taux est égal à 41,80 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession commerciale a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 suivants :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 517 € x 41,80 % = 216,11 €
Trimestre 2 : 246 € x 41,80 % = 102,83 €
Trimestre 3 : 283 € x 41,80 % = 118,29 €
Trimestre 4 : 443 € x 41,80 % = 185,17 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l’année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l’année concernée.
Pour l’année 2023, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession commerciale a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 216,11 €
Trimestre 2 : 102,83 €
Trimestre 3 : 118,29 €
Trimestre 4 : 185,17 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (216,11 € + 102,83 € + 118,29 € + 185,17 €)/17,75 % = 3 506,48 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d’une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1
er janvier de l’année multiplié par 150.Pour l’année 2023, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 690,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale a un revenu cotisé de 3 506,48 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu’il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 690,50.
Nombre de trimestres validés : 3 506,48 €/1 690,50 = 2,07 que l’on arrondit à l’entier inférieur : 2.
Avec 12 100 € de chiffre d’affaires annuel en 2023, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres.
Attention :
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 43 992 €. Si vous n’avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance
Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1
er janvier et le 31 août 1961168
Entre le 1
er septembre et le 31 décembre 1961169
1962
1963
170
1964
171
1965
172
1966
1967
À partir de 1968
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d’un salarié du secteur privé.
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l’année 2023, ce pourcentage est égal à 16,50 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l’année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2023 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l’exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 16,50 %.
Trimestre 1 : 517 € x 16,50 % =85,31 €
Trimestre 2 : 246 € x 16,50 % = 40,59 €
Trimestre 3 : 283 € x 16,50 % =46,70 €
Trimestre 4 : 443 € x 16,50 % = 73,10 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(85,31 € + 40,59 € + 46,70 € +
73,10 €)/19,394 € = 12,67 arrondi à l’entier inférieur 12.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
-
Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d’affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 21,2 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur effectuant des prestations de services réalise un chiffre d’affaires annuel de 12 100 € en 2023 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant du chiffre d’affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de prestation de services (21,2 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 21,2 % = 424 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 21,2 % = 487,6 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 de la façon suivante :
Trimestre 1 : 890,4 €
Trimestre 2 : 424 €
Trimestre 3 : 487,6 €
Trimestre 4 : 763,2 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 890,4 € x 41,80 % = 372,19 €
Trimestre 2 : 424 € x 41,80 % = 177,23 €
Trimestre 3 : 487,6 € x 41,80 % = 203,82 €
Trimestre 4 : 763,2 € x 41,80 % = 319,02 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l’année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l’année concernée.
Pour l’année 2023, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de service a cotisé pour sa retraite de base chaque trimestre les montants suivants :
Trimestre 1 : 372,19 €
Trimestre 2 : 177,23 €
Trimestre 3 : 203,82 €
Trimestre 4 : 319,02 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (372,19 € + 177,23 € + 203,82 € + 319,02 €)/17,75 % = 6 040,90 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d’une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1
er janvier de l’année multiplié par 150.Pour l’année 2023, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 690,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a un revenu cotisé de 6 040,90 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu’il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 690,50.
Nombre de trimestres validés : 6 040,90 €/1 690,50 = 3,57 que l’on arrondit à l’entier inférieur : 3.
Avec 12 100 € de chiffre d’affaires annuel, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres.
Attention :
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 43 992 €. Si vous n’avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance
Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1
er janvier et le 31 août 1961168
Entre le 1
er septembre et le 31 décembre 1961169
1962
1963
170
1964
171
1965
172
1966
1967
À partir de 1968
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d’un salarié du secteur privé.
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l’année 2023, ce pourcentage est égal à 16,50 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l’année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2023 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l’exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 16,50 %.
Trimestre 1 : 517 € x 16,50 % =85,31 €
Trimestre 2 : 246 € x 16,50 % = 40,59 €
Trimestre 3 : 283 € x 16,50 % =46,70 €
Trimestre 4 : 443 € x 16,50 % = 73,10 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(85,31 € + 40,59 € + 46,70 € +
73,10 €)/19,394 € = 12,67 arrondi à l’entier inférieur 12.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
-
Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d’affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Ce taux est égal à 21,2 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé réalise un chiffre d’affaires annuel de 12 100 € en 2023 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant de son chiffre d’affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de location de biens en meublé (21,2 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 21,2 % = 424 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 21,2 % = 487,6 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 suivants :
Trimestre 1 : 890,4 €
Trimestre 2 : 424 €
Trimestre 3 : 487,6 €
Trimestre 4 : 763,2 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 890,4 € x 41,80 % = 372,19 €
Trimestre 2 : 424 € x 41,80 % = 177,23 €
Trimestre 3 : 487,6 € x 41,80 % = 203,82 €
Trimestre 4 : 763,2 € x 41,80 % = 319,02 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l’année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l’année concernée.
Pour l’année 2023, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 372,19 €
Trimestre 2 : 177,23 €
Trimestre 3 : 203,82 €
Trimestre 4 : 319,02 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (372,19 € + 177,23 € + 203,82 € + 319,02 €)/17,75 % = 6 040,90 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d’une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1
er janvier de l’année multiplié par 150.Pour l’année 2023, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 690,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a un revenu cotisé de 6 040,90 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu’il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 690,50.
Nombre de trimestres validés : 6 040,90 €/1 690,50 = 3,57 que l’on arrondit à l’entier inférieur : 3.
Avec 12 100 € de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres.
Attention :
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 43 992 €. Si vous n’avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance
Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1
er janvier et le 31 août 1961168
Entre le 1
er septembre et le 31 décembre 1961169
1962
1963
170
1964
171
1965
172
1966
1967
À partir de 1968
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d’un salarié du secteur privé.
Déterminer le montant de votre pension complémentaire
Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l’année 2023, ce pourcentage est égal à 16,50 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l’année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2023 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l’exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 16,50 %.
Trimestre 1 : 517 € x 16,50 % =85,31 €
Trimestre 2 : 246 € x 16,50 % = 40,59 €
Trimestre 3 : 283 € x 16,50 % =46,70 €
Trimestre 4 : 443 € x 16,50 % = 73,10 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(85,31 € + 40,59 € + 46,70 € +
73,10 €)/19,394 € = 12,67 arrondi à l’entier inférieur 12.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
-
Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d’affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 6 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme réalise un chiffre d’affaires annuel de 9 100 € en 2023 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 1 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant du chiffre d’affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de meublés de tourisme (6 %) :
Trimestre 1 : 1 200 € x 6 % = 72 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 6 % = 120 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 6 % = 138 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 6 % = 216 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 48,30 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 suivants :
Trimestre 1 : 72 €
Trimestre 2 : 120 €
Trimestre 3 : 138 €
Trimestre 4 : 216 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 48,30 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 72 € x 48,30 % = 34,78 €
Trimestre 2 : 120 € x 48,30 % = 54,96 €
Trimestre 3 : 138 € x 48,30 % = 66,65 €
Trimestre 4 : 216 € x 48,30 % = 104,33 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l’année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l’année concernée.
Pour l’année 2023, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 34,78 €
Trimestre 2 : 54,96 €
Trimestre 3 : 66,65 €
Trimestre 4 : 104,33 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (34,78 € + 54,96 € + 66,65 € + 104,33 €)/17,75 % = 1 468,85 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d’une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1
er janvier de l’année multiplié par 150.Pour l’année 2023, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 690,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme a un revenu cotisé de 1 468,85 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu’il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 690,50.
Nombre de trimestres validés : 1 468,85 €/1 690,50 = 0,86 que l’on arrondit à l’entier inférieur : 0.
Avec 9 100 € de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations ne valide pas de trimestre de retraite.
Attention :
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 43 992 €. Si vous n’avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance
Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1
er janvier et le 31 août 1961168
Entre le 1
er septembre et le 31 décembre 1961169
1962
1963
170
1964
171
1965
172
1966
1967
À partir de 1968
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d’un salarié du secteur privé.
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales. Pour l’année 2023, ce pourcentage est égal à 15,10 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l’année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2023 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l’exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 72 €
Trimestre 2 : 120 €
Trimestre 3 : 138 €
Trimestre 4 : 216 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 15,10 %.
Trimestre 1 : 72 € x 15,10 % =10,87 €
Trimestre 2 : 120 € x 15,10 % = 18,12 €
Trimestre 3 : 138 € x 15,10 % =20,84 €
Trimestre 4 : 216 € x 15,10 % = 32,62 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il doit additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(10,87 € + 18,12 € + 20,84 € +
32,62 €)/19,394 € = 4,25 arrondi à l’entier inférieur 4.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 9 100 € en 2023 va cotiser 4 points au titre de sa retraite complémentaires.
-
Suis-je affilié à la Cnav ?
En tant que micro-entrepreneur libéral, vous êtes affilié à la Cnav si vous n’exercez pas une des professions suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
- Guide-conférencier
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisations. Il est égal à votre chiffre d’affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 21,1 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale réalise un chiffre d’affaires annuel de 12 100 € en 2023 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant de son chiffre d’affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité libérale (21,1 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 21,1 % = 886,2 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 21,1 % = 422 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 21,1 % = 485,3 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 21,1 % = 759,6 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. En 2023, le taux est égal à 55,5 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a versé les montants suivants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 :
Trimestre 1 : 886,2 €
Trimestre 2 : 422 €
Trimestre 3 : 485,3 €
Trimestre 4 : 759,6 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 55,5 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 886,2 € x 55,5 % = 491,84 €
Trimestre 2 : 422 € x 55,5 % = 234,21 €
Trimestre 3 : 485,3 € x 55,5 % =269,34 €
Trimestre 4 : 759,6 € x 55,5 % =421,58 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l’année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l’année concernée.
Pour l’année 2023, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 491,84 €
Trimestre 2 : 234,21 €
Trimestre 3 : 269,34 €
Trimestre 4 : 421,58 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (491,84 € + 234,21 € + 269,34 € + 421,58 €)/17,75 % = 7 982,93 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d’une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1
er janvier de l’année multiplié par 150.Pour l’année 2023, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 690,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a un revenu cotisé de 7 982,93 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu’il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 690,50.
Nombre de trimestres validés : 7 982,93 €/1 690,50 = 4,72 que l’on arrondit à l’entier inférieur : 4.
Avec 12 100 € de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 4 trimestres.
Attention :
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 43 992 €. Si vous n’avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance
Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1
er janvier et le 31 août 1961168
Entre le 1
er septembre et le 31 décembre 1961169
1962
1963
170
1964
171
1965
172
1966
1967
À partir de 1968
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d’un salarié du secteur privé.
En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez d’une retraite complémentaire grâce à la Cnavpl. Selon votre groupe de métiers (médecin, vétérinaire, pharmacien, etc.) votre régime de retraite complémentaire est différent.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur votre régime de retraite complémentaire sur le site de la CNAVPL.
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Suis-je affilié à la Cipav ?
Vous êtes affilié à la Cipav si vous exercez une des professions suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection
- Guide-conférencier
Pour valider des trimestres de retraite, votre chiffre d’affaires annuel doit dépasser l’un des montants suivants selon l’année considérée.
Seuils chiffre d’affaires validation trimestres de retraite Validation de 1 trimestre
Validation de 2 trimestres
Validation de 3 trimestres
Validation de 4 trimestres
Seuil de chiffre d’affaires
2022
2 421 €
4 842 €
7 263 €
9 684 €
2023
2 571 €
5 142 €
7 713 €
10 284 €
Attention :
Un micro-entrepreneur ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.
En cotisant, vous obtenez également des points. Ces points cotisés permettent de déterminer le montant de votre pension de retraite. La somme des points que vous avez acquis doit être multipliée par la valeur du point de l’année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.
En 2023, la valeur du point de retraite de base est égale à 0,6075 €.
Vous bénéficiez également d’une retraite complémentaire pour laquelle vous cotisez à hauteur de 20,75 % sur le montant total de vos cotisations sociales. Elle vous permet de cotiser des points de retraite.
Vous obtenez 1 point de retraite pour tous les 45,30 € cotisés.
Une fois vos points de retraites comptabilisés, vous devez les multiplier par la valeur du point de retraite complémentaire de l’année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.
En 2023, la valeur du point de retraite est égale à 2,77 €.
Exemple
Vous avez cotisé 7 000 € pour votre retraite complémentaire. Pour connaître le nombre de points que vous avez obtenu, vous devez diviser 7 000 € par 45,30 €.
7 000/45,30 = 154,55, arrondi à l’entier inférieur à 154.
Si vous partez à la retraite en 2023, vous pourrez toucher 154 x 2,77 = 426,58 € au titre de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez toucher une retraite à taux plein. Si vous atteignez l’âge de la retraite à taux plein, vous pourrez toucher votre retraite complète, même si vous n’avez pas cotisé le bon nombre de trimestres.
Pour toucher votre pension à taux plein vous devez également avoir une durée d’assurance suffisante :
Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Nombre de trimestres pour le taux plein | Âge de la retraite à taux plein |
Entre le 1 | 62 ans | 168 | 67 ans |
Entre le 1 | 62 et 3 mois | 169 | |
1962 | 62 et 6 mois | ||
1963 | 62 et 9 mois | 170 | |
1964 | 63 | 171 | |
1965 | 63 et 3 mois | 172 | |
1966 | 63 et 6 mois | ||
1967 | 63 et 9 mois | ||
À partir de 1968 | 64 ans |
Par exemple, si vous êtes né en 1964 et que vous partez à la retraite à 63 ans en ayant validé moins de 171 trimestres, vous ne pourrez pas toucher votre pension complète. Elle sera minorée d’un certain montant. En revanche, si vous partez à la retraite à 67 ans, vous pourrez obtenir votre pension de retraite complète même si vous n’avez pas validé vos 171 trimestres.
À savoir
Votre retraite complémentaire dépend de votre retraite de base. Si vous touchez votre retraite de base à taux plein, alors vous touchez votre retraite complémentaire à taux plein.
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