Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d’année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d’office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l’exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Mode de paiement (chèque, espèces…)
    • Références des pièces justificatives (factures, notes…)

     Attention :

    une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

    Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l’une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concerné. Le même délai s’applique aux pièces justificatives.

    Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d’usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d’une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

  • Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :

    • Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
    • Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
    • Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

    Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

    Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

    Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l’une des manières suivantes :

    • Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
    • Télécharger des modèles officiels et les remplir
    • Utiliser un logiciel comptable spécifique

      À savoir

    le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.

    Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel les informations appartiennent. Le même délai s’applique aux pièces justificatives.

    Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.

    En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d’usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d’une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.

Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.

  À savoir

les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l’un des montants suivants :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement

Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

En revanche, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

Si, au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

  À savoir

il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.

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