Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d’aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.
Travaux taxables
La taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s’agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d’associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel
Bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation
Locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d’utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n’a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l’ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l’ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention :
cette taxe n’est due qu’une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l’un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l’absence d’autorisation préalable, début des travaux ou changement d’usage des locaux
La région d’Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris relève de la 1ère catégorie.
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la taxe.
Cas général
En cas de changement de catégorie
Tarifs 2023 en euros par m² de construction
Types de locaux
1e circonscription
2e circonscription
3e circonscription
4e circonscription
Bureaux
444,64 €
100,07 €
55,61 €
0 €
Locaux commerciaux
143,44 €
88,96 €
35,61 €
0 €
Entrepôts de stockage
15,60 €
15,60 €
15,60 €
15,60 €
Lorsqu’une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l’objet de dérogations tarifaires
Type de local
Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2020
Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2021
Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2022
Locaux de bureaux
258,50 €
272,36 €
186,21 €
Locaux de commerce
129,82 €
116,20 €
102,58 €
Locaux de stockage
15,60 €
15,60 €
15,60 €
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser30 %du coût d’acquisition et d’aménagementde la surface de construction, c’est-à-dire l’ensemble des coûts suivants :
Coût d’acquisition du terrain
Coût d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti
En cas de demande de permis de construire
Autre situation
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Formulaire Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l’unité territoriale du département.
Formulaire Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d’ouvrage à la mairie.
L’avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Formulaire Déclaration d’achèvement de travaux – Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
