Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Vous débutez ou reprenez une activité
Vous êtes en cours d’activité
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2023, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2022.
Première déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l’une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.
Exemple
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes
Ventes
Prestations de services
Déclaration mensuelle
8 416,67 €
3 067 €
Déclaration trimestrielle
25 250 €
9 775 €
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n’avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023.
Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisi.
Exemple
Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes
Ventes
Prestations de services
Déclaration mensuelle
8 416,67 €
3 067 €
Déclaration trimestrielle
25 250 €
9 775 €
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n’avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
