Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s’accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique.
Qu’est-ce que c’est ?
Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire.
À savoir
Les entreprises peuvent également s’accorder des délais de paiement dans le cadre de leurs relations commerciales. On parle alors de « crédit inter-entreprises ».
À quoi ça sert ?
La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s’agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise.
Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation.
Le prêt inter-entreprises constitue une solution alternative au financement bancaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.
Quel risque ?
L’activité de crédit n’est pas sans risque. L’entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n’est pas toujours capable d’apprécier le risque d’insolvabilité de l’emprunteur.
Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :
Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.
L’une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.
L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse.
L’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance
L’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l’exercice courant dans le cadre d’une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d’au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
L’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).
En dehors de ces 6 cas, le lien économique n’est pas admis et le prêt inter-entreprises n’est pas autorisé.
Attention :
Le prêt consenti par l’entreprise prêteuse ne doit pas placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l’emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).
Conditions spécifiques à l’entreprise prêteuse
Pour accorder un prêt inter-entreprises, l’entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :
L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).
L’entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
L’entreprise prêteuse ne consent des prêts qu’à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).
L’entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :
Le montant du prêt inter-entreprises fait l’objet d’un double plafonnement. Le premier plafond s’applique aux prêts que peut accorder l’entreprise prêteuse. Le second plafond s’applique aux prêts dont peut bénéficier l’entreprise emprunteuse.
1. Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse
Le montant des plafonds varie selon la taille de l’entreprise prêteuse (PME, ETI ou grande entreprise).
PME
ETI
Grande entreprise
L’ensemble des prêts qu’une PME peut accorder à d’autres entreprises, au cours d’un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :
10 millions d’euros ou
50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
L’ensemble des prêts qu’une ETI peut accorder à d’autres entreprises, au cours d’un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :
50 millions d’euros ou
50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
L’ensemble des prêts qu’une grande entreprise peut accorder à d’autres entreprises, au cours d’un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :
100 millions d’euros ou
50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
À savoir
La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans.
2. Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse
L’ensemble des prêts que l’entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :
5 % du plafond précédent ou
25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.
Chaque prêt inter-entreprises doit faire l’objet d’un contrat de prêt.
Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d’1 mois à compter de sa conclusion.
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet chaque année d’une attestation d’un commissaire aux comptes.
Qu’est-ce que c’est ?
Le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.
On distignue 2 types de crédits inter-entreprises :
Crédit client : une entreprise accorde une facilité de paiement à l’un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.
Crédit fournisseur : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.
En l’absence de précision dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement « par défaut » est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Toutefois, les parties peuvent s’entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Dans ce second cas, le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré.
Les parties peuvent aussi se mettre d’accord sur des délais de paiement plus courts.
