Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l’initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
La TLPE est due par l’entreprise qui exploite l’un des supports publicitaires suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
La TLPE s’applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l’intérieur d’un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.
À savoir
L’exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l’afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D’autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Les supports suivants sont toujours exonérés :
Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l’entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
Panneaux d’information sur les horaires ou les moyens de paiement de l’activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l’application de la TLPE.
À noter
Par ailleurs, aucune taxe n’est due pour les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Exonérations sur délibération de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :
Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l’exonération est limitée à 50 %.
Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
Préenseignes supérieures à 1,5 m²
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Entre 50 000 et 199 999 habitants
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe varie selon qu’il s’agisse d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
16,70 €
33,40 €
Support numérique
50,10 €
100,20 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie des enseignes
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
16,70 €
Entre 12 m² et 50 m²
33,40 €
À partir de 50 m²
66,80 €
Le montant de la taxe varie en selon qu’il s’agisse d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne.
Ces tarifs s’appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
22,00 €
44,00 €
Support numérique
66,00 €
132,00 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie des enseignes
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
22,00 €
Entre 12m² et 50 m²
44,00 €
À partir de 50 m²
88,00 €
Le montant de la taxe varie en selon qu’il s’agisse d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne.
Ces tarifs s’appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie > 50 m²
Superficie < 50 m²
Support classique
33,30 €
66,60 €
Support numérique
99,90 €
199,80 €
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)
Superficie de la publicité
Tarifs 2023
Moins de 12 m²
33,30 €
Entre 12m² et 50 m²
66,60 €
À partir de 50 m²
133,20 €
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Déclaration de la TLPE
La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.
Formulaire Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE – Formulaire n°15702
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
À noter
Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d’effectuer une déclaration par établissement.
Paiement de la TLPE
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée par l’exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Le redevable commet un manquement lorsqu’il ne déclare pas ou qu’il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.
Déclaration inexacte
Absence de déclaration
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l’EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l’invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si le redevable répond mais qu’un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
En l’absence de déclaration, le maire ou le président de l’EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office.
Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d’office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Attention :
La déclaration inexacte ou l’absence de déclaration est punie d’une amende de750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).
