Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Taxe d’apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Vérifié le 17/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La taxe d’apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l’entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
Taxe d’apprentissage
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La taxe d’apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d’employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
Certaines mutuelles et organismes mutualistes
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
Organisme d’habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis
Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Emploi d’au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 483,20 € pour la taxe due en 2023).
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Exemple
Un employeur est exonéré de TAen juin si les 2 critères de l’exonération (emploi d’au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 483,20 €) sont remplis en mai.
Cas général
Alsace-Moselle
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l’apprentissage et recouvrée par l’Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.
L’intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n’y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut multiplier le taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 €est comptée pour 1).
À savoir
La structure qui emploie moins de 11 salariés est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.
La part principale et le solde de la taxe d’apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)
La part principale de la taxe d’apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d’apprentis (CFA) dont l’entreprise dispose
Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s’agir d’offres qui n’ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l’année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l’année précédant la déduction (N-1).
Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l’année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d’apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels. L’employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d’apprentissage de l’année N qui est payée en mai de l’année N+1.
À savoir
Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la TA 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite annuellement à l’un des moments suivants :
Le 5 mai de l’année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15maide l’année suivante dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La soumission à la taxe d’apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l’aide du bloc « Assujettissement fiscal « .
Exemple
Le solde de 0,09 % dû pour les salaires de 2022 doit être déclaré le 5 ou le 15 mai 2023.
Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d’apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023.
Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d’apprentissage a lieu le 15 avril 2023
Le montant du solde de la taxe d’apprentissage doit être versé annuellement auprès de l’Urssaf. Il est payé en mai de l’année N+1.
Exemple
Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2022 est payé le 5 ou le 15 mai 2023.
La plateforme de fléchage SOLTéA permet aux employeurs de choisir, parmi une liste nationale, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs peuvent « flécher » des fonds au profit des établissements de leur choix jusqu’au 5 octobre 2023 inclus.
Le solde de la TA est versé par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
L’effectif doit être de 250 salariés et plus.
Il faut être soumis à la taxe d’apprentissage (TA).
Il faut employer moins de 5 % de salariés (par rapport à l’effectif annuel moyen) appartenant à l’une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d’embauche en CDI à la suite d’un contrat d’alternance, jeune bénéficiant d’une Cifre
Cette contribution est progressive : moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.
L’entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Elle a au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
Comme pour la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l’effectif global.
Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) en fonction du nombre d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel – Rémunérations versées en 2022 (taxe payable en 2023)
Nombre d’alternants en rapport à l’effectif moyen annuel
