Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Fiche pratique

Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés

Vérifié le 02/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l’aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l’entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.

L’entreprise en difficulté peut réclamer des délais de paiement ou une remise des majorations de retard en saisissant l’administration concernée (Urssaf ou administration fiscale). La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie lorsque l’entreprise est à jour des déclarations et paiements.

Réclamation auprès de l’administration

L’entreprise doit s’adresser à l’Urssaf pour une dette sociale et au service des impôts des entreprises (SIE) pour une dette fiscale.

  • Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour payer ses échéances sociales, elle peut demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.

    Elle doit se connecter à son compte Urssaf en ligne :

    Service en ligne
    Créer votre compte Urssaf en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Une fois sur le tableau de bord de l’entreprise, il faut cliquer à droite dans la rubrique « services en un clic » puis sur l’icône « demander une remise des majorations de retard ».

    L’Urssaf met à disposition un guide pas-à-pas pour demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.

     À noter

    Pour bénéficier d’une remise de majorations de retard, l’entreprise doit avoir réglé la totalité des cotisations et contributions qui ont entraîné ces majorations. Elle doit également avoir entamé un plan d’apurement et le respecter.

  • En cas de difficultés passagères ou exceptionnelles pour payer ses échéances fiscales, l’entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement aux service des impôts des entreprises (SIE).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    La demande de règlement ou de paiement échelonné doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé. L’octroi de délais de paiement n’est pas systématique.

      À savoir

    Pour demander un échéancier de paiement, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales.

Saisine de la la CCSF

Comment saisir la CCSF ?

L’entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les représentants des créanciers publics, c’est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.

La CCSF peut également être saisie directement par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

  • La Commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les représentants des créanciers publics, c’est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.

    Pour la saisir, l’entreprise en difficulté doit déposer un dossier exposant sa situation financière au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques

    Le dossier doit préciser les informations suivantes :

    • Nom de l’entreprise, forme juridique, adresse, numéro de Siren, numéro Urssaf, nombre de salariés
    • Origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
    • Exposé de la situation de l’entreprise
    • Attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
    • Dernière liasse fiscale de l’entreprise
    • Attestation justifiant de l’état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l’entreprise
    • États prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois
    • Dernier bilan clos

  • Les TPE, c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions €, peuvent déposer un dossier simplifié. Il doit être envoyé au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.

    Formulaire
    Dossier de saisine de la CCSF par les TPE

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques

Comment la CCSF

Après examen du dossier, la CCSF peut établir un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales (échéancier de paiements). L’adoption de ce plan de règlement entraîne la suspension des poursuites à l’encontre de l’entreprise.

L’échéancier de paiements concerne des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d’assurance chômage.

Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.

Les échéanciers accordés par la CCSF sont adoptés pour une durée maximale de 20 mois.

 Attention :

L’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses cotisations et contributions salariales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.

À l’issue du plan, les difficultés de l’entreprise peuvent nécessiter l’ouverture d’une procédure collective.

Lorsque l’entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elle peut alors demander une remise partielle de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite :

Cette demande peut également être faite par le conciliateur, l’administrateur ou le mandataire ad hoc

 Attention :

Les remises de dettes ne concernent pas la TVA et les droits d’enregistrements.

Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l’une des structures suivantes :

  • Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) pour les entreprises de moins de 400 salariés
  • Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariés

  • L’entreprise qui rencontre des problèmes de financement peut saisir le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Il s’agit d’une instance locale interministérielle, placée sous l’autorité du préfet. Elle représente l’ensemble des services de l’État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.

    En revanche, elle ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.

    L’entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social. Il est situé à la DGFIP ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Direction générale des finances publiques

    Le Codefi peut proposer une des solutions suivantes :

    • Commander des audits en accord avec l’entreprise pour établir un diagnostic de la situation
    • Rechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l’entreprise
    • Accorder des prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES)

  • Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) est rattaché à la direction générale du Trésor. Il aide les entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés économiques à trouver des solutions pour poursuivre leur activité.

    Où s’adresser ?

    Comité interministériel de restructuration industrielle

    Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.

L’entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou qui n’arrive pas à rembourser son PGE peut saisir la Médiation du crédit

Il s’agit d’un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.

Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :

Service en ligne
Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises

Accéder au service en ligne  

Banque de France

  À savoir

Un tiers de confiance de la médiation peut conseiller gratuitement les entreprises et les aider à remplir ce dossier.

Le médiateur du crédit vérifie la recevabilité de la demande et contacte l’entreprise dans les 48 heures après réception du dossier.

Il définit ensuite avec l’entrepreneur un plan d’action. Les banques qui ont refusé l’octroi d’un prêt à l’entreprise sont informées de l’ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. À l’issue de ce délai, le médiateur du crédit prend contact avec l’entreprise pour faire le point sur l’évolution de la situation.

 Attention :

Le médiateur du crédit ne peut pas intervenir lorsque l’entreprise est en cessation des paiements.

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