Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements.
Cette procédure peut s’appliquer aux personnes suivantes :
Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale
Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou le dirigeant de la société en difficulté doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.
S’il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif de l’entreprise pour faute de gestion.
la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
La demande d’ouverture du redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de la nature de l’activité.
Quels sont les documents à fournir ?
Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d’ouverture du redressement judiciaire sont réunies.
Le tribunal vérifie les conditions d’éligibilité à un redressement judiciaire et à une procédure de surendettement.
Il ouvre ensuite une procédure de redressement judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l’entrepreneur individuel.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d’identification de l’entreprise
État du passif exigible et de l’actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Modèle de document Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d’ouverture du redressement judiciaire sont réunies.
Pour l’entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d’éligibilité à un redressement judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de redressement judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l’entrepreneur individuel.
Il ouvre ensuite une procédure de redressement judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l’entrepreneur individuel.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
S’il s’agit d’une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève.
Pour demander l’ouverture du redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir la demande d’ouverture de procédure suivante :
Modèle de document Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
S’il s’agit d’une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève.
Lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement judiciaire.
Il ouvre une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer un plan de redressement,
Il désigne les organes de la procédure (c’est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire).
Fixation de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte.
La période suspecte correspond à la période qui s’écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture de la procédure par le tribunal.
Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C’est par exemple le cas lorsqu’un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu’il sait que sa société est très endettée.
Formalités du jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Le greffier du tribunal procède aux formalités suivantes :
Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une entreprise artisanale ou libérale
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le greffier du tribunal informe le dirigeant ou l’entrepreneur de l’ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son prononcé.
Mise en place d’une période d’observation
Durée de la période d’observation
Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois.
Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public.
Le ministère public peut demander un second renouvellement : la période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.
Nomination des organes de la procédure
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne différents intervenants :
Administrateur judiciaire pour les entreprises d’une certaine taille
Le tribunal n’est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l’entreprise remplit les 2 conditions suivantes :
Elle a moins de 20 salariés
Son chiffre d’affaire hors taxes est inférieur à 3 000 000 €
Constitution de classes de parties affectées
Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l’obligation de constituer des classes de parties affectées :
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires net qui dépasse 20 millions €
Soit un chiffre d’affaires net qui dépasse 40 millions €
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés réelles.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l’autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
Missions du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire
Dès l’ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire dresse un inventaire du patrimoine de l’entreprise et des garanties qui le grèvent.
Le dirigeant ou l’entrepreneur remet à l’administrateur (s’il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments :
Liste des créanciers de l’entreprise en difficulté
Montant des dettes et des principaux contrats en cours
Le dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l’administrateur (s’il existe) des éventuelles instances judiciaires en cours.
L’administrateur judiciaire est chargé d’assister le dirigeant ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa désignation.
Au cours de cette période d’observation, l’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social.
À tout moment de la période d’observation, à la demande de l’entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité.
Effets de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
À l’égard du dirigeant
Le dirigeant ou chef d’entreprise reste en fonction.
Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l’actif professionnel.
Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Le dirigeant ou l’entrepreneur individuel qui s’est porté caution de l’entreprise en difficulté peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.
Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle.
Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l’entreprise qu’il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou actions.
À l’égard des créanciers et des cautions et autres garants
Le jugement ouvrant la procédure entraîne l’interdiction de payer toute créanceapparue avant le jugement d’ouverture.
Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l’ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Les majorations et les intérêts sont également suspendus.
Les cautions qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle.
Les créances apparues après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l’entreprise pendant la période d’observation bénéficient d’une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers.
En pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l’exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l’entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.
À savoir
à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés consenties par l’entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette.
À l’égard de l’entreprise et des salariés
L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la période d’observation avec l’assistance de l’administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise ou de co-gérer l’entreprise avec le dirigeant.
Le chef d’entreprise continue d’exercer sur le patrimoine de l’entreprise des actes de disposition et d’administration et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l’administrateur judiciaire.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours.
L’administrateur judiciaire détermine les contrats dont l’exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.
Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L’administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s’impose au propriétaire du local.
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l’entreprise en difficulté au cours de la période d’observation à payer les factures des transporteurs.
Pendant la période d’observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.
Si pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser.
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d’observation.
Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
La période d’observation se termine de l’une des façons suivantes :
Par la mise en place d’un plan de redressement judiciaire
Par la fin du redressement judiciaire
Par la cession partielle ou totale de l’entreprise
Après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire.
Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.
Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif.
Ce plan précise les éléments suivants :
Règlement des dettes
Licenciements économiques (éventuellement)
Modifications statutaires de l’entreprise en difficulté (par exemple, modification de objet social de l’entreprise, c’est-à-dire de son activité)
Éventuellement, interdiction de vendre les biens estimés indispensables à la continuation de l’entreprise par le tribunal pour une durée qui ne peut dépasser 10 ans
Le tribunal peut ainsi échelonner le remboursement des dettes sur 10 ans.
Ces délais de paiement peuvent bénéficier à la caution, personne physique, comme aux personnes physiques coobligées et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle.
Pour l’adoption du plan de redressement, le tribunal, sur demande du ministère public, peut décider du remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise.
Le plan peut également prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d’un mois après le jugement.
À noter
lorsque l’entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l’assurance en garantie des salaires (AGS).
Fin du redressement judiciaire
Si l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s’acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement.
Cession partielle ou totale de l’entreprise
Le plan peut également prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
Dans le cas d’un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent les salariés du dirigeant qui reprend l’entreprise.
