Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d’organismes à but non lucratif, cela s’appelle du mécénat d’entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d’impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention :
ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l’organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l’argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.
Le don peut prendre l’une des 3 formes suivantes :
En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
En compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l’organisme
Pour le calcul de la réduction d’impôts, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter
Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit d’organismes d’intérêt général. Autrement dit, l’activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Il peut s’agir des organismes bénéficiaires suivants :
Organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fondations ou associations reconnues d’utilité publique
Musées de France
Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
Établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention :
Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don. Peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l’organisme bénéficiaire du don.
L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à l’un des montants suivants :
60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 %du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d’un montant égal à 46 000 € au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (27 500 €).
Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L’excédent de don égal à 18 500 € (46 000 – 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
2. Au cours de l’exercice suivant N+1, l’entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d’affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l’exercice précédent) = 23 100 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.
Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes :
Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté
Contribution à l’obtention d’un logement pour des personnes en difficulté
Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :
L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 %du montant du don.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d’un montant égal à 46 000 € au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d’affaires HT (27 500 €).
Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L’excédent de don égal à 18 500 € (46 000 – 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
2 Au cours de l’exercice suivant N+1, l’entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d’affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d’affaires HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l’exercice précédent) = 23 100 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.
Faire une déclaration fiscale
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l’entreprise donatrice :
Entrepreneur individuel
Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d’un même exercice, l’entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
Entrepreneur individuel
Société à l’IR
Société à l’IS
L’entreprise doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calculn° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n’est pas à envoyer à l’administration fiscale.
L’entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Le montant de la réduction d’impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentairen°2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :
L’entreprise doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calculn° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n’est pas à envoyer à l’administration fiscale.
L’entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Le montant de la réduction d’impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentairen°2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :
Par ailleurs, l’entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d’un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a (ex : don d’argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l’annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.
La société doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calculn°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n’est pas à envoyer à l’administration fiscale.
Cette réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s’ils remplissent une des conditions suivantes :
L’associé est soumis à l’impôt sur les sociétés.
L’associé est une personne physique participant à l’exploitation.
Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :
La société doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calculn°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n’est pas à envoyer à l’administration fiscale.
Cette réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s’ils remplissent une des conditions suivantes :
L’associé est soumis à l’impôt sur les sociétés
L’associé est une personne physique participant à l’exploitation
Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :
Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d’un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a (ex : don d’argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l’annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.
La société doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calculn°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n’est pas à envoyer à l’administration fiscale.
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice :
La société doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calculn°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n’est pas à envoyer à l’administration fiscale.
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice :
Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d’un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a (ex : don d’argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l’annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.
Conserver un reçu fiscal
L’entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ce reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.
L’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice).
