Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.
Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP
Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :
Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.
Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :
La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :
Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.
Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.
Vérifié le 18/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs du bien.
Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.
L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
Ouvrages de fondation et d’ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d’accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Attention :
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré.
Elle peut être mobilisée par le maître d’ouvrage qui retrouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.
