Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques doivent obligatoirement être sollicitées auprès de la mairie.

Démarches et demandes d’autorisation pour les ERP

Si les travaux font l’objet d’un permis de construire :

Le dossier spécifique de demande d’autorisation de travaux (AT) est intégré à la demande de permis de construire pour les constructions nouvelles, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (+ 20 m² hors zone urbaine), ainsi que pour les changements de destination avec modification de façade ou structure du bâtiment.

  • Délai d’instruction : 5 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Si les travaux font l’objet d’une déclaration préalable :

La déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (deux formalités à accomplir).

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Dans les autres cas (ex : déplacement de mobilier ou cloisons d’un ERP existant) :

Une simple demande d’autorisation de travaux (AT) doit être déposée en mairie.

  • Délai d’instruction : 4 mois au plus, à compter du dépôt du dossier complet.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’accessibilité généralisée « d’accès à tout et pour tous ». Elle prévoit la mise en conformité de tous les Etablissements Recevant du Public. Cette formalité est obligatoire. En l’absence de dépôt de dossier administratif de mise en accessibilité ou de dépôt d’une attestation de conformité, les ERP peuvent être sanctionnés. La Commune est chargée de veiller au strict respect de la réglementation par les exploitants d’ERP.

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Question-réponse

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.

Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Par ailleurs, il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n’existe pas de lien de subordination entre le donneur d’ouvrage et le travailleur indépendant.

La personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :

  • Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
  • Être dirigeant d’entreprise
  • Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
  • Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre

À titre d’exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.

 Attention :

Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d’ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.

Salarié

Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.

Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

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