La déclaration préalable est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou concerner une nouvelle construction (comme un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme.
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m². Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment.
Ces travaux peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle ;
- le percement d’une nouvelle fenêtre ;
- le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique ;
- dans un périmètre de la commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d’urbanisme.
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;
- cerfa n°13703 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- cerfa n°13404 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé en mairie contre décharge, ou déposé en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de la Métropole.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande mais il peut être majoré d’un mois supplémentaire s’il y a lieu de consulter des services extérieurs (exemple : Architecte des Bâtiments de France).
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.
Décision
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Vous devez dès lors procéder à un affichage sur le terrain de votre autorisation, visible depuis l’espace public et durant toute la durée du chantier avec un minimum de deux mois qui permettra aux tiers d’avoir connaissance que vous allez entreprendre des travaux sur votre terrain et si nécessaire, de former un recours à l’encontre de l’autorisation (délai de recours des tiers de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain).
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans (ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an), vous pouvez demander de prolonger 2 fois votre déclaration préalable d’1 an.
Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
En cas de refus
Lorsqu’une déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception (recours gracieux).
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception (recours contentieux).
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Chantier
A la fin de votre chantier, vous devez adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408), qui permettra à l’administration de procéder à une visite de conformité dans le délai de 3 mois suivant réception de ce document en mairie (ou 5 mois si votre projet se situe en secteur protégé).
Attention : l’achèvement des travaux s’entend de la réalisation de tous les éléments mentionnés dans votre autorisation à savoir :
- espaces verts (arbres, pelouse…) ;
- enduits ou peintures ;
- clôtures ;
- …
Une fois la visite de conformité effectuée, trois cas sont possibles :
- vos travaux sont conformes à l’autorisation : une attestation de non contestation de conformité vous est délivrée sur demande ;
- vos travaux ne sont pas conformes mais régularisables : l’administration vous demandera de déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux prenant en compte les éléments non conformes ;
- vos travaux ne sont pas conformes et ne sont pas régularisables : un procès-verbal d’infraction peut être dressé à votre encontre.