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Modèle de document

Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE (Modèle de document)

Vérifié le 17/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE pour le cas où un bureau d’études par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire.

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s’informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l’environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.