Formulaire
Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce service permet d’obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France.
Il s’adresse aux bénéficiaires d’un régime français d’assurance maladie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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