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Formulaire

Réductions et crédits d’impôt de l’exercice (Formulaire 15252)

Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d’impôt.

Des fiches d’aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d’impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique pour certains crédits d’impôt.

Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
• Crédit d’impôt famille (CIF)
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte
• Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
• Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
• Qu’est-ce qu’un LBO (Leveraged buy-out) ?
• Réduction d’impôt pour participation à l’achat de trésors nationaux

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.