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Formulaire

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Fiche d’aide au calcul (Formulaire 15442)

Vérifié le 15/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C’est une fiche d’aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte

© Direction de l’information légale et administrative
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Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.