Formulaire
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Formulaire 13342)
Vérifié le 06/01/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déterminer le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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