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Formulaire

Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) (Formulaire 11084)

Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il doit être accompagné de la liasse n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou n°2033 A à G pour le réel simplifié.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Changer l’objet social de la société
• Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.