Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) (Formulaire 14434*03)
Vérifié le 21/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Avant d’effectuer des travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d’adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés. Ceci après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.
Remplace les cerfa n°13619*01 (ancien 90-0189) et n°13618*01 (ancien 90-0188), qui ne sont plus en vigueur.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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