Service en ligne
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La DPAE a remplacé la déclaration unique d’embauche (DUE).
Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l’Urssaf :
- Déclaration de première embauche dans un établissement
- Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié
- Demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
- Demande d’examen médical d’embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
- Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Accès gratuit après authentification du n° Siret.
Remplace l’ancien formulaire de déclaration d’immatriculation d’un travailleur (cerfa n°12044) qui n’est plus en vigueur.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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