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Dossier

Je clos

Vérifié le 03/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre entreprise cesse temporairement son activité ou elle ferme définitivement ? Nous vous guidons pas à pas dans les démarches à accomplir.

• Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
• Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel
• Mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) d’une société
• Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise
• Causes de dissolution d’une société
• Dissolution simplifiée d’une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.