Dossier
Je reprends
Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la reprise d’une entreprise, de la définition du projet à la signature de l’acte de cession définitif.
- Définir son projet et cibler le type d’entreprise à reprendre
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
- Diagnostiquer et évaluer l’entreprise à reprendre
- Bâtir un business plan de reprise
- Rédiger la lettre d’intention
- Réaliser un audit de l’entreprise à reprendre
- Élaborer le montage juridique de la reprise
- Trouver des financements pour la reprise d’une entreprise
- Négocier et rédiger le protocole d’accord avec le cédant
- Rédiger et signer l’acte de cession définitif
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Rappe