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Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Perte de la moitié des capitaux propres
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
• Déclaration de créances
• Procédure de sauvegarde
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise
• Rétablissement professionnel

Questions ? Réponses !

• Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

• Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

• Régime de garantie des salaires (AGS)

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

  Ministère chargé de l’économie

© Direction de l’information légale et administrative
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Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.