Accueil professionnels  > Comptabilité – Facturation  > Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

Dossier

Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

Vérifié le 26/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Documents commerciaux d’une micro-entreprise
• Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
• Documents commerciaux d’une société
• Devis obligatoire : activités concernées
• Conditions générales de vente (CGV)
• Mentions obligatoires sur une facture
• Tout savoir sur la facturation
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Questions ? Réponses !

• Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

• Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Pour en savoir plus

• Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

  Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France

• Guide « Proposer le paiement carte à mes clients »

  Fédération bancaire française

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.