Dossier
Bail commercial
Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Prolongation ou renouvellement du bail
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d’activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
Questions ? Réponses !
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Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
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En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
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Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi
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Changer le siège social d’une société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Choisir son fournisseur d’énergie
Médiateur national de l’énergie
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Sélection des cessions immobilières proposées par l’État
Ministère chargé des finances
-
Foire aux questions sur la fourniture d’énergie
Médiateur national de l’énergie
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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