Dossier
Restauration – Débit de boissons
Vérifié le 07/06/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titre de maître-restaurateur (conditions, avantages fiscaux, procédure…)
Ministère chargé de l’économie
-
Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Ministère chargé de l’économie
-
Régime fiscal des alcools et boissons alcooliques
Ministère chargé des finances
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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