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Dossier

Modes de financement

Vérifié le 13/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Capitaux propres de la société
• Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
• Recherche de financements pour créer votre entreprise
• Crowdfunding ou financement participatif
• Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience
• Prêt inter-entreprises : règles à respecter
• Crédit-bail immobilier
• Garantir une dette : le cautionnement
• Garantir une dette : gage et nantissement
• Affacturage : céder ses créances à une société de financement

Services en ligne et formulaires

• Base de données des aides de l’État et des collectivités territoriales

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Comment bénéficier des aides aux entreprises ?

• Qu’est-ce qu’un LBO (Leveraged buy-out) ?

Pour en savoir plus

• Référentiel des financements des entreprises

  Banque de France

• Financement participatif ou crowdfunding

  Institut national de la consommation (INC)

• Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité

  Ministère chargé de l’économie

• La Banque de France renforce son soutien auprès des dirigeants des très petites entreprises

  Banque de France

© Direction de l’information légale et administrative
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Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.