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Dossier

Réductions d’impôts

Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d’impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d’activité, etc.

• Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
• Réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art et d’instruments de musique
• Réduction d’impôt pour participation à l’achat de trésors nationaux
• Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
• Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,…

Et aussi

• CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

  Formalités administratives d’une association

• Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

  Fiscalité

• Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  Ressources humaines

• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôt et de cotisations

  Ressources humaines

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Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.