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Fiche pratique

Documents commerciaux d’une entreprise individuelle

Vérifié le 11/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.

Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

  • Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren) suivi de la mention au RCS
    • Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

  • Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)
    • Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Mention au registre national des entreprises
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si votre entreprise est une EIRL, vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

  • Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)
    • Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
    • Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
    • Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

  À savoir

Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiché dédiée au sujet.

Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
  • S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.

 

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