Fiche pratique
Compte bancaire professionnel de l’entrepreneur individuel
Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
Et aussi
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Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Étapes de vie
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Droit au compte en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel
Comptabilité – Facturation
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Création d’entreprise : choisir et protéger la dénomination de l’entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
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