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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.
  • L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.

  À savoir

l’autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d’autorisation.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)
  • Garde d’enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d’intérêt général
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement par l’agent

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie « traitements et salaires »

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

  À savoir

Vous pouvez opter pour l’application de l’autre régime.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.

 

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