Transmission d’entreprise : réaliser un diagnostic
Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Diagnostiquer l’entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l’entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l’entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l’entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu’il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Un diagnostic complet de l’entreprise nécessite la collecte d’un maximum d’informations.
Il doit s’appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.
Il s’agit d’une société
Entreprise individuelle
Documents juridiques
Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l’Annuaire des entreprises
Statuts de la société : ils précisent l’objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d’agrément d’un nouvel actionnaire, etc.
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d’affaires
Relevés de comptes bancaires de l’entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement
Documents juridiques
Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l’Annuaire des entreprises
Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d’affaires
Relevés de comptes bancaires de l’entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement
Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l’entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société :
Diagnostic de son activité : il s’agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l’entreprise, d’identifier ses concurrents et d’évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s’avérer déterminant dans le choix du repreneur de l’entreprise.
Diagnostic des moyens : il s’agit d’analyser l’immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l’entreprise pour exercer son activité. Il faut également s’intéresser à l’organisation de l’entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
Diagnostic humain : il s’agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l’entreprise et d’évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d’amélioration peuvent être proposés pour corriger d’éventuels déséquilibres dans la gestion de l’entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Diagnostic financier : il s’agit d’apprécier la santé financière et la rentabilité de l’entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l’aspect réaliste ou non de l’opération.
Diagnostic juridique : il s’agit de rappeler la réglementation de l’activité en vigueur (conditions d’exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l’entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s’agit de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation en matière d’environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.
Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l’entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l’aspect juridique.
Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d’effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :
Les forces de l’entreprise et les perspectives d’amélioration du projet de transmission
Les faiblesses de l’entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre
L’analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.
Le barème est le suivant : Enseignes : . Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération . Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m² Panneaux publicitaires et préenseignes : . Dispositifs non numériques : 15€/m² . Dispositifs numériques : 45€/m²
Les exonérations : Elles portent sur : . les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles . les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².
Sont également exonérés à 50% : . les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage . ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.
