Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

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Fiche pratique

Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni 

Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise est concernée si elle répond à l’une des situations suivantes :

  • Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
  • Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
  • Elle dispose d’une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
  • Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
  • Elle effectue des missions au Royaume-Uni
  • L’un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

Le barème est le suivant :
Enseignes :
. Sommes des surfaces < à 7 m² : exonération
. Sommes des surfaces > à 7 m² : 15€/m²
Panneaux publicitaires et préenseignes :
. Dispositifs non numériques : 15€/m²
. Dispositifs numériques : 45€/m²

Les exonérations :
Elles portent sur :
. les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale et de spectacles
. les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m².

Sont également exonérés à 50% :
. les dispositifs dépendant d’une concession municipale d’affichage
. ainsi que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain.

 

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