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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
• Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Pièces à fournir

• Carte Nationale d’Identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (impôt, eau, électricité…)
• Livret de famille
• Coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, courriel et livret de famille)
• Contrat d’obsèque (s’il y en a un)

Tarifs

Pleine terre

• Concession pleine terre 1 place (2m²) 30 ans : 550 €
• Concession pleine terre 1 place (2.5m²) 30 ans : 690 €

Caveau

• Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 30 ans : 780 €
• Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 30 ans : 1560 €
• Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 50 ans : 1000 €
• Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 50 ans : 2000 €

Columbarium

• Case 3 urnes 30 ans : 780 €

Caveau provisoire

• Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois), par jour (gratuit les 2 premiers mois) : 10 €

Gravure

• Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin du souvenir (ligne sur stèle, plaque) : 15 €

Réunion ou réduction de corps

• Redevance pour une réunion ou une réduction de corps (par place libérée) : 50 €